1. ARTICLE : DÉFINITION

Le « Loueur » désigne l’entreprise LOC WEGO, dont le siège social est 48 rue Chef de Ville 17580 Le Bois Plage en Ré immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 927 839 738. Il offre au «Locataire» de louer le véhicule décrit au contrat de Location et aux présentes conditions générales du contrat de Location. Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat, dont la signature est apposée sur le contrat de location. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. En cas de non-respect de ses stipulations, les assurances complémentaires et les compléments de protection auxquelles le Locataire aurait éventuellement souscrit sont inapplicables. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le «véhicule» et des accessoires tels que décrits aux conditions particulières du Contrat de Location dans la limite de leur valeur vénale. En cas de contestation concernant l’exécution du contrat de location et dans l’impossibilité d’aboutir à une solution amiable du litige, le différent sera porté devant la juridiction compétente et exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle (17000).

2. ARTICLE : TARIFS ET DURÉE DE LOCATION

Le montant de la location n’est pas remboursable. Si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le contrat de location, le montant total de la location de scooter reste acquis au Loueur. La journée ou 1/2 journée de location s’entend d’heure à heure et tout dépassement sera facturé comme une location de 24 heures. Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu par le contrat de location. Si le Locataire souhaite changer la date de restitution prévue au contrat de location, il devra faire parvenir sa demande par écrit à l’adresse mail suivante contact.locwego@gmail.com. Les frais de carburant SP98 pour scooter 50cc sont à la charge du Locataire. Les frais de rechargement de batteries pour trottinette électrique sont à la charge du Locataire. Si le scooter n’est pas restitué avec le même niveau d’essence noté sur le contrat, un plein forfaitaire de 4€/litre sera facturé. Si la trottinette n’est pas restituée avec le même niveau de chargement noté sur le contrat, le prix du chargement manquant est facturé 3€, quelque soit le niveau de charge. La location d’un scooter comprend un forfait kilométrique de 100 kilomètres par jour de location. Tout dépassement sera facturé 1€ par kilomètre dépassé en sus du montant de la location. Le véhicule doit être restitué propre. Si le véhicule est rendu sale, un nettoyage forfaitaire de 15€ sera facturé en sus du montant de la location. Le Locataire à la signature du contrat de location prend la responsabilité de tous ses actes à la conduite du véhicule, il réglera l’ensemble des amendes et dépenses pour toutes le/les infractions à la circulation, au stationnement, à la mise en fourrière, à la non présentation des papiers du véhicule et de la vignette d’assurance à jour. Une indemnité forfaitaire de 45€ est facturée systématiquement au Locataire par le Loueur, pour le traitement administratif et le suivi du courier.

3. ARTICLE : CAUTION

La caution, fixée au contrat de location, restera attribuée au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le Locataire, en cas de sinistre responsable ou non et/ou sinistre sans tiers identifié, de vol, et/ou de panne, et/ou en cas de non paiement des loyers, et/ou de la restitution du véhicule dans un état non-conforme à celui dans lequel il lui a été délivré et ce tel que mentionné au contrat de location. Si le montant de la location restant dû par le Locataire au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due. Il sera demandé au Locataire un dépôt de garantie (égal à la franchise), en ligne par carte bancaire via notre plateforme de réservation ou, en présentiel par virement bancaire instantané ou en espèces : – Pour 1 Scooter 50cc : un dépôt de garantie de mille quatre cent quatre vingt dix neuf euros (1499€). – Pour 1 Trottinette électrique : un dépôt de garantie de cent quarante neuf euros (149€). Dans le cas d’une réservation en ligne ou à distance par téléphone (VAD), seule la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne est acceptée. Les dépôts de garanties sont égaux aux franchises.

4. ARTICLE : ASSURANCES

Tous les véhicules sont assurés avec une franchise égale aux cautions décrites ci-dessus. Pour rappel : Les scooters 50cc sont assurés avec chacun une franchise de mille quatre cent quatre vingt dix neuf euros (1499€) et les trottinettes électriques sont assurées avec chacune une franchise de cent quarante neuf euros (149€). Les véhicules loués sont assurés au tiers, le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse. Pour les scooters : – Responsabilité civile : Dommage corporels : montant de garantie illimité, dommage causé aux tiers par le véhicule, dommage matériels : montant de garantie limité à 1 million d’€. – Protection conducteur : Garanties corporelles du conducteur, plafond de 800,00€ pour les dépense de santé actuelle, plafond de 15300,00€ pour le déficit fonctionnel permanent, capital décès de 4600,00€. La valeur du point d’incapacité est égale à 1% du plafond. – Défense pénale et recours suite à accident : Intervention sur le plan judiciaire pour les litiges portant sur une somme supérieure ou égale à 500,00€. – Assistance : Assistance véhicule sans franchise kilométrique (0 km), assistance aux personnes blessées ou malades, prise en charge des frais de dépannage ou de remorquage du véhicule en cas de panne, d’accident, vol ou tentative de vol, dans la limite de 180,00€ Pour les trottinettes : – Responsabilité civile : Illimitée en dommage corporels, plafond de 1 millions d’euros en dommage matériels dont incendie explosion – Défense Pénale et Recours suite à accident : Franchise de 385,00€, plafond de 2500,00€, défense des intérêts de l’assuré suite à un accident garanti Les effets personnels transportés et les accessoires fournis, n’étant pas assurés, sont à la charge du Locataire en cas de vol ou détérioration, ce que le Locataire reconnaît expressément. En cas de détérioration ou de vol des accessoires, le Locataire s’engage à dédommager le Loueur sur la base des tarifs suivants : Casque scooter : (70€) — Casque trottinette : (40€) — Paires de Gants (60€) — Antivol scooter (65€) — Antivol trottinette (25€) — Clef codée scooter (150€) — Clef non codée scooter (50€) — Sac de transport Classic (145€) — Panier pique-nique (69€) — Appareil photo Fujifilm (150€) — Support Téléphone (35€) — Pochette papiers véhicule (20€) — House protection scooter (65€) — Housse protection siège scooter (45€) — Gilet Jaune de sécurité (5€) — Vêtement protection pluie (10€). Toute perte de clef entraîne le changement de l’ensemble des serrures, à la charge du Locataire. En cas d’accident, incendie ou vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et envoyer sous 24h, le constat à l’amiable dûment rempli ou une déclaration circonstanciée et/ou le dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes, par lettre recommandée avec AR à LOC WEGO 48 RUE CHEF DE VILLE 17580 LE BOIS PLAGE EN RÉ. Le constat à l’amiable, ou la déclaration circonstanciée, et/ou le dépôt de plainte devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances et à la localisation dudit sinistre, et à l’identité des parties en cause. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre par le Locataire, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer. Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants : – Si le véhicule est non restitué à la date prévue au contrat de location, l’assurance sera suspendue dans les 24 heures et le véhicule sera déclaré volé. – Si le Locataire a délibérément fourni au Loueur de fausses informations déclaratives concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le Locataire devra notamment avertir LOC WEGO d’une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule : – Lorsque le Locataire utilise le véhicule pour une activité de livraison professionnelle. – Lorsque le Locataire est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté son vol, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la totalité de la valeur du véhicule estimée par expert. – Lorsque le conducteur ou le passager est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu’il a été fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il a été absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence. – Lorsque les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat de location, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. – Lorsque les dommages ou dégâts mécaniques au véhicule sont par le Locataire causés volontairement, ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, ou résultant d’un transport différent de celui autorisée sur la carte grise, ou d’un usage non conforme au code de la route. Lorsque le Locataire est déclaré responsable du/des dégradations, et/ou du/des sinistres et/ou du vol, il est redevable du paiement correspondant au montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert, ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule. Le Locataire accepte que le Loueur fasse établir un devis chez un des garages partenaires désignés par le Loueur. Le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme dont il est redevable. Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). LOC WEGO n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

5. ARTICLE : CONDITIONS POUR LOUER UN VÉHICULE

Pour les scooters 50cc, le Locataire doit remplir les conditions suivantes :
– Être âgé de 20 ans révolus.
– Présenter une pièce d’identité en cours de validité.
– Présenter un permis de conduire B valide.
– En l’absence de permis de conduire, si le Locataire est né après 01/01/1988, il est tenu de présenter un BSR (Brevet de Sécurité Routière), catégorie AM du permis de conduire. Pour les trottinettes électriques, le Locataire doit, selon le Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, être âgée de minium de 14 ans. Le Locataire en acceptant le contrat de location de véhicule déclare :
– Disposer de toutes ses capacités physiques mentales et intellectuelles nécessaires à la conduite du véhicule loué.
– Connaître la réglementation et la signalisation routière et sécuritaire propre au véhicule loué, ainsi que les voies de circulation et les places de stationnement autorisées et non autorisées, là où il fera usage du véhicule.

6. ARTICLE : USAGE DU VÉHICULE

« véhicule » désigne Scooter ou trottinette. L’utilisation du véhicule est strictement limitée à l’usage Promenade/Trajet-Travail. Le Loueur s’engage envers le Locataire dont la signature figure au contrat de location, à louer le véhicule identifié au contrat de location à l’état descriptif. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au contrat de location. Le Locataire reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route. En signant le contrat de location, le Locataire agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné au contrat de location, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique et dans le même état de propreté. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le Locataire, dans l’espace dédié à cet effet, au moment de la prise en charge du véhicule. Le Loueur remet au Locataire, lors de la remise des clefs du scooter une pochette comprenant (i) une copie de la carte grise, une copie du contrat de location, une copie d’état des lieux du véhicule, du mémo véhicule assuré (depuis 2024 il n’y a pas d’obligation de fournir une attestation d’assurance) et du contrôle technique. Le Locataire supportera seul les conséquences de non présentation de ces documents aux agents de police. Toute verbalisation est à sa charge. Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui, en vertu de l’Article 21 de l’ordonnance 58 – 1216 du 15/12/58 et des articles L 121-2 / 3 du Code de la Route, et en vertu du Décret no 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, NOR : IOMS2313724D. Le Locataire s’engage à verrouiller le véhicule à chaque arrêt, en utilisant le dispositif d’antivol fournis et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Le Locataire s’engage à utiliser les équipements de sécurité obligatoires pour l’usage d’une scooter, casques conformes et gants homologués, et à s’équiper de vêtements et protections adaptés à la pratique du véhicule. Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du contrat de location. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur (non désigné sur le contrat), une franchise, en sus de la franchise de base (voir Article 4), d’un montant de 900€ sera appliquée et le conducteur désigné sera déchu de ses droits pour toutes garanties souscrites. Le véhicule ne doit pas sortir du territoire métropolitain français. Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies autorisées à leur circulation. Le véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du Loueur.

7. ARTICLE : ENTRETIEN

Le Locataire du scooter doit assurer très régulièrement les vérifications suivantes : le respect du rodage des scooters c’est à dire attendre que le moteur soit chauffer avant de démarrer, niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus. Le locataire déclare connaître les différentes caractéristiques liée à la mécanique et à l’entretien du véhicule. Le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence. Toutes les pannes et réparations suite à un accident, ou plus généralement toutes interventions sur le véhicule doivent être effectuées chez un des garages partenaires désigné par LOC WEGO sous peine de mise en cause de la responsabilité du Locataire et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité et/ou de réparation du véhicule. Le véhicule est fourni avec pneumatiques dont l’état, la pression de gonflage et le nombre sont conformes à la réglementation. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique (même marque, même dimension et même type). La réparation avec mise en place de «mèche» suite à une crevaison n’est pas autorisée. LOC WEGO peut en fonction du stock disponible, procéder à l’échange d’un scooter de même catégorie (forfait dépannage de 50€ + kilométrage sur la base de 1€/1Km + Péage ) ainsi qu’au remplacement du pneumatique (130€). Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre que la défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 1€ du kilomètre pour 100 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le scooter ou trottinette est interdite sans autorisation préalable du Loueur. Concernant les trottinettes LOC WEGO peut en fonction du stock disponible à procéder à l’échange d’une trottinette de même catégorie. (Forfait dépannage de 29€ + Kilométrage sur la base de 1€/1Km + Péage) ainsi qu’au remplacement du pneumatique (40€). Pour les scooters, le véhicule doit être ramené tous les 500 Kilomètres à l’agence LOC WEGO afin que le niveau d’huile soit vérifié, une notification de suivi sera tamponnée par le personnel du Loueur. Pour les trottinettes elle doivent être ramener uniquement si le locataire remarque un problème technique et/ou mécanique, le Locataire s’engage à anticiper les futures dégradations liée à l’usure naturel de l’utilisation de la trottinette. Les révisions d’entretien sont à la charge de LOC WEGO.

8. ARTICLE : CONDITIONS ANNULATION

En cas d’annulation de la location, celle-ci doit être signifiée au Loueur par le Locataire, par courrier recommandé avec AR ou par email adressé à contact.locwego@gmail.com (sous réserve d’accusé de réception par le Loueur). En cas d’annulation effectuée, les remboursements ou non remboursement sont calculés en prenant en compte la différence entre date et heure de la signification d’annulation et date et heure prévues pour le départ de la location : – Supérieure à 72 heures jours à la date prévues pour le départ, le Loueur rembourse au Locataire la totalité de la réservation, et le véhicule sera réputé disponible à la location. – Entre 24 et 72 heures à la date prévues pour le départ, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une déduction de 50%, et le véhicule sera réputé disponible à la location. – Pour toute signification d’annulation inférieure de 24 heures à la date prévues pour le départ, le montant total de la location prévue est dû au Loueur. Le loueur pourra, le cas échéant, prélever la somme due sur les versements antérieurs du locataire. Il n’y a pas lieu à remboursement de la part du Loueur : – Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation. – Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule. – En cas de retard dans la prise du véhicule. – Dans le cas où le Locataire est dans l’impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne. – Dans le cas où le Locataire est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie.

9. ARTICLE : INFRACTION DU LOCATAIRE

Lorsque le Locataire enfreint la loi (non-respect d’un feu rouge, stationnement sur une zone interdite, excès de vitesse, etc…), le loueur reçoit à l’adresse de sa carte grise une contravention. Aux yeux de la loi cependant, le contrat de location de véhicule établit que les infractions commises sont à la charge de celui qui a loué le véhicule. Entre autres, lorsque l’agence de location reçoit votre contravention, le Loueur l’envoient avec une copie du contrat de location à l’administration française. Le Loueur se dédouane ainsi de toute responsabilité et évitent des sanctions administratives futures. Dès lors que le conducteur signe le contrat de location, il prend la totale responsabilité de tous ses actes au volant.

10. ARTICLE : DROIT APPLICABLE

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.